Article D821-7
Abrogé depuis le 1999-12-02
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D821-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 1994
Abrogé le jeudi 2 décembre 1999
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.