Article D821-6
Abrogé depuis le 1999-12-02
La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D821-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le jeudi 2 décembre 1999
La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .