Article D821-4
Abrogé depuis le 1999-12-02
Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D821-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le jeudi 2 décembre 1999
Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.