Article D816-2
Abrogé depuis le 1999-12-02
Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D816-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1993
Abrogé le jeudi 2 décembre 1999
Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.