Abrogé depuis le 1999-12-02
Le dossier est adressé au préfet du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le préfet recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
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En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1993
Abrogé le jeudi 2 décembre 1999
Le dossier est adressé au préfet du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le préfet recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le commissaire de la République recueille tous renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.