Article D821-7
Abrogé depuis le 2002-01-01
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D821-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.