Article D821-6
Abrogé depuis le 2002-01-01
La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D821-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .