Article D821-4
Abrogé depuis le 2002-01-01
Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D821-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.