Article D816-2
Abrogé depuis le 2002-01-01
Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D816-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.