Article D767-12
Abrogé depuis le 2002-03-03
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D767-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 février 1990
Abrogé le dimanche 3 mars 2002
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.