Code de la sécurité sociale

Article D767-4

Article D767-4

Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés . Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement. Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.

Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article D. 767-9.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1987

Abrogé le jeudi 15 février 1990

Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés . Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement. Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.

Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article D. 767-9.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.