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Article D711-1

Taux de cotisation pour les salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D762-7

Article D762-7

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.

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En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995

Abrogé le dimanche 21 avril 2002

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.