Article suivant

Article D711-1

Taux de cotisation pour les salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D762-5

Article D762-5

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995

Abrogé le dimanche 21 avril 2002

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.