Abrogé depuis le 2002-01-01
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement .
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En vigueur à partir du samedi 11 novembre 1989
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement .
En vigueur à partir du mercredi 30 novembre 1988
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.