Article D722-15-9
Abrogé depuis le 2001-12-30
Les montants maximum à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D722-15-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993
Abrogé le dimanche 30 décembre 2001
Les montants maximum à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.