Abrogé depuis le 1998-06-21
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande .
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
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En vigueur à partir du dimanche 13 novembre 1988
Abrogé le dimanche 21 juin 1998
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande .
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.