Article D711-1
Abrogé depuis le 1996-12-28
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 3,8 p. 100.
4 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D711-1
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le samedi 28 décembre 1996
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 3,8 p. 100.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 28 décembre 1996
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 2,80 p. 100.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 juin 1996
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 2,6 p. 100.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 1991
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 1,4 p. 100.