Article D723-12
Abrogé depuis le 2019-07-08 par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D723-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 septembre 2012
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.