Article D652-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation d'assurance invalidité-décès des conjoints-collaborateurs d'avocats
Résumé Le conjoint d'un avocat paie une petite partie de la cotisation de l'avocat pour l'assurance invalidité-décès.
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.
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