Abrogé17 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 651-11 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale
Article D651-21
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015art. 5
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 16 avril 2015