Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2018-363 du 16 mai 2018art. 2 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-363 du 16 mai 2018art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la contribution additionnelle et remplace 'Caisse nationale du régime social des indépendants' par 'l'organisme mentionné à l'article D. 651-4'.

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2011-700 du 20 juin 2011art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les dispositions relatives aux comptes spéciaux pour le recouvrement des contributions sociales, en supprimant les détails techniques sur les dates de clôture et le virement au compte unique.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 22 juin 2011

En résumé. Le texte précise désormais que les caisses mentionnées aux articles D. 651-4 et D. 651-5 sont des caisses nationales (et non plus interprofessionnelles) et modifie le nom de la Caisse nationale du régime social des indépendants en Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

En vigueur du jeudi 7 septembre 2006 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des services des chèques postaux comme lieu d'ouverture des comptes pour l'encaissement de la contribution sociale de solidarité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 6 septembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une section sur le recouvrement de la contribution additionnelle à la charge des sociétés, précisant les comptes spéciaux pour son encaissement.

En vigueur du mercredi 3 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article D. 651-10 pour les majorations, ne conservant que l'article D. 651-11.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 mars 2004