Abrogé23 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 5 mai 2007 au 22 juin 2011
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime mentionné à l'article R. 635-9, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée au régime social des indépendants.