Retour à la section

Chapitre 6

Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

Article suivant

Article D646-5

Disposition sur le capital décès versé aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Code de la sécurité sociale

Article D646-4

Article D646-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de décès de la mère

Résumé Si la mère meurt, le père ou la personne qui vit avec elle peut recevoir l'indemnisation prévue pour la mère.

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1 ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d’indemnisation post‑décès maternel

Résumé des changements Le texte élargit l’accès aux indemnisations après le décès maternel en précisant qui peut en bénéficier et en remplaçant une simple prolongation par un droit complet couvrant toute période restante ; il supprime également l’exigence que la mère n’ait jamais reçu d’indemnité auparavant.

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1 ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 mai 2020

Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.