Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
Article D645-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parDécret n°2021-849 du 29 juin 2021art. 1
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 30 juin 2021