Article D645-1
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 - art. 1
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale
Article D645-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.