Abrogé1 janvier 2004
Code de la sécurité sociale
Article D643-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003
Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles
D. 643-2
et
D. 643-5
.