Article D643-9-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prise en compte des demandes de versement de cotisations pour les professions libérales
Résumé Les professions libérales peuvent demander à payer des cotisations pour des trimestres entiers d'activité, même si l'activité a duré plus de 90 jours sans compléter un trimestre.
La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.
Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.
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