Article D643-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de cotisations pour les professions libérales
Résumé Les professions libérales peuvent payer des cotisations pour des périodes non cotisées avant la retraite, mais seulement si elles n'ont pas encore atteint l'âge de retraite et que leur pension n'est pas encore calculée.
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date.
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