Abrogé24 août 2004
Créé le 21 décembre 1985
L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-11 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.
Code de la sécurité sociale
Article D635-40
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 août 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 23 août 2004