Abrogé depuis le 2004-01-01
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales approuvé par arrêté interministériel.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 2004
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales approuvé par arrêté interministériel.