Code de la sécurité sociale

Article D635-35-1

Article D635-35-1

Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints des industriels et commerçants.

Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2.

Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 février 1995

Abrogé le mardi 24 août 2004

Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints des industriels et commerçants.

Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2.

Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.