Code de la sécurité sociale

Article D635-13

Abrogé24 août 2004

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 23 août 2004

Le régime d'assurance invalidité des professions artisanales comporte des prestations en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité totale d'exercer leur métier ainsi que des prestations en cas de décès.
Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10 et, le cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 635-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 août 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 23 août 2004

En résumé. Le texte précise désormais que les prestations sont destinées aux assurés reconnus dans l'incapacité totale d'exercer leur métier, en plus des cas d'invalidité totale.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 décembre 1985