Article D635-1
Abrogé depuis le 2004-08-24
L'arrêté mentionné à l'article L. 635-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D635-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 24 août 2004
L'arrêté mentionné à l'article L. 635-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.