Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
Créé le 1 février 1991
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Code de la sécurité sociale
Article D634-17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parDécret n°2023-753 du 10 août 2023art. 3
En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 31 août 2023