Article D634-17
Abrogé depuis le 2023-09-01 par Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D634-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 février 1991
Abrogé le vendredi 1 septembre 2023
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.