Code de la sécurité sociale

Article D634-11-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des revenus pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité

Résumé Les caisses rappellent aux assurés de déclarer toute reprise d'activité et de suivre les règles de cumul de revenus.

Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Extension des obligations déclaratives aux assurés pour la poursuite d’activité

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation déclarative des assurés à la fois en cas de reprise et en cas de poursuite d’activité, alors qu’elle ne mentionnait auparavant que la reprise.

Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.

Version 4

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Changement du nombre des régimes mentionnés

Résumé des changements Le texte passe du pluriel « les régimes » au singulier « le régime », réduisant ainsi le champ des entités concernées.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.

Version 3

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Suppression d’une référence spécifique et généralisation

Résumé des changements La mise à jour supprime une mention précise sur le dépassement des seuils et remplace-la par une référence générale aux règles prévues dans le même article L 634‑6.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.

Version 2

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Modification terminologique sur la désignation des causses

Résumé des changements Le texte a changé la façon de désigner les caisses responsables, passant de « caisses de retraite » à « causses gérant les régimes d’assurance vieillesse ».

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 634-6, les caisses gérant les régimes d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 3 août 2004

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 634-6, les caisses de retraite des régimes relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2.