Article D634-11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de la caisse compétente pour la pension de vieillesse
Résumé C'est la caisse qui gère votre pension de vieillesse qui décide si vous devez recevoir moins de pension si vous gagnez trop d'argent.
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
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