Code de la sécurité sociale

Article D633-19-9

Transféré25 mai 2020

Créé le 25 mai 2020

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 633-70 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D351-11 Code de la sécurité socialeart. D351-12 Code de la sécurité socialeart. R633-70

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Transféré depuis le lundi 25 mai 2020

Transféré parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 1

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au dimanche 24 mai 2020

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