Abrogé depuis le 2007-05-05
Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 623-9-1 à D. 623-9-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 22 mars 1997
Abrogé le samedi 5 mai 2007
Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 623-9-1 à D. 623-9-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
En vigueur à partir du samedi 16 octobre 1993
Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
La totalité des recettes de l'organisme appartient à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.
Leur liquidation doit être effectuée dès leur constatation.