Abrogé5 mai 2007
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 16 octobre 1993 au 4 mai 2007
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D. 253-28, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.