Code de la sécurité sociale

Article D623-21

Abrogé5 mai 2007

Créé le 21 décembre 1985

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué.
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions prévues à l'article D. 623-19 par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 4 mai 2007

La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué.

L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions prévues à l'

article D. 623-19

par l'apposition de son visa sur l'ordre de recette.