Les dépenses de toute nature ainsi que les dépenses desgestions administratives et financières,à l'exception de celles visées aux articles D. 623-10-1 à D. 623-10-3 ,se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont étéliquidées et ordonnancées.

Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

Les dépenses relatives aux gestions techniquesappartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été payées. Les dépenses des gestions administratives et financières se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées.