Article D623-1
Abrogé depuis le 2020-05-25
L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
3 versions
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D623-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le lundi 25 mai 2020
L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le préfet de région.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le commissaire de la République de région.