Abrogé25 mai 2020
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 24 mai 2020
L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Code de la sécurité sociale
Article D623-1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L623-2 Code de la sécurité socialeart. R155-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 24 mai 2020
Modifié parDécret n°2009-1597 du 18 décembre 2009art. 9
En résumé. Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 est désormais désigné par l'article L. 623-2 au lieu d'être systématiquement le préfet de région.
L'autorité administrative désignée à l'…
article L. 623-2 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 31 décembre 2009
En résumé. Le texte remplace le 'commissaire de la République de région' par le 'préfet de région' comme autorité administrative désignée.
L'autorité administrative désignée à l'…
article L. 623-2…
est le préfet de ⏺ région.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988
L'autorité administrative désignée à l'
article L. 623-2
est le commissaire de la République de région.