Code de la sécurité sociale

Article D615-43

Abrogé5 mai 2007

Créé le 11 juin 2000

La coordination avec le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales visé à l'article L. 635-11 concernant les contrôles médicaux, les échanges d'information sur la situation des assurés et les prestations qui leur sont versées, s'effectue dans le cadre d'une convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au vendredi 4 mai 2007