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Article D621-1

Taux de la cotisation pour les risques d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article D615-32

Article D615-32

Le résultat du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-9.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995

Abrogé le samedi 5 mai 2007

Le résultat du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-9.