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Article D621-1

Taux de la cotisation pour les risques d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article D615-25

Article D615-25

La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 615-24.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995

Abrogé le samedi 5 mai 2007

La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 615-24.