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Article D613-7

Procédure de demande d'exonération des cotisations minimales pour travailleurs indépendants

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Article D621-1

Taux de la cotisation pour les risques d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article D615-22

Abrogé depuis le 2007-05-05

Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D. 615-21.

1 version

2 cités

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995

Abrogé le samedi 5 mai 2007

Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D. 615-21.