Code de la sécurité sociale

Article D615-10

Transféré5 mai 2007

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 30 décembre 2001 au 4 mai 2007

Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard.
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, qui est la justification de l'établissement de la filiation de l'enfant, et modifie les articles référencés pour les allocations et indemnités.

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 29 décembre 2001

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles allocations et indemnités prévues par les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-5, en plus des articles D. 615-5 à D. 615-9.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 mars 1995