Abrogé5 mai 2007
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 2 mars 1988 au 4 mai 2007
Sauf autorisation du préfet de région, le titulaire d'un poste d'agent comptable ne peut remplir les fonctions de caissier, de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au contrôle de l'administration.