Code de la sécurité sociale

Article D612-13

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2017

Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a débuté son activité.
Les cotisations sont payables d'avance. Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la première date d'exigibilité des cotisations et contributions est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit la période de quatre-vingt-dix jours mentionnée à l'article R. 133-29.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R133-29

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1894 du 30 décembre 2017art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de paiement des cotisations pour les nouveaux cotisants, en supprimant les détails complexes sur le calcul et le report des échéances.

Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a débuté son activité. Les cotisationssont payables d'avance ⏺

⏺. ⏺

⏺

Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la première date ⏺ d'exigibilité des cotisations et contributions est cellede ⏺ l'⏺échéance mensuelle ou trimestrielle qui suitla périodede quatre-vingt-dix jours mentionnéeà ⏺ l'article R. 133-29.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les cas de fraude ou de fausse déclaration, rendant les cotisations immédiatement exigibles dans ces situations.

Les cotisations de base sont dues à compter de la…

article D. 612-2…

.…

Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement…

Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du…

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Le point de départ du paiement des cotisations passe de la date d'effet de l'affiliation à la date où l'assuré a débuté son activité.

Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a débuté son activité.Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'

article D. 612-2…

.…

Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement…

Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du…

En vigueur du dimanche 3 septembre 2000 au mardi 30 avril 2002

En résumé. Le délai de paiement pour les nouveaux cotisants est allongé, passant du deuxième au quatrième mois suivant la décision d'affiliation.

Les cotisations de base sont dues à compter de la…

article D. 612-2…

.…

Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle suivante.

Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du…

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au samedi 2 septembre 2000

En résumé. Les cotisations de base ne sont plus réparties en deux échéances semestrielles fixes (1er avril et 1er octobre), mais payables selon les modalités fixées à l'article D. 612-2.

Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation. Elles sont payables d'avance suivant les modalitésfixées à l' article D. 612-2.

Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement…

Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du…

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 1 février 1995

Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation. Elles sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre de chaque année.

Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle suivante.

Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de paiement du complément de cotisation à acquitter est reportée à l'échéance semestrielle suivant la notification de l'appel rectificatif, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration dans lequel les cotisations sont immédiatement exigibles.