Article D612-12
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
4 versions
Code de la sécurité sociale
Article D612-12
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007
Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995
Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.