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Sous-section 2

Contentieux du contrôle technique

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Article R752-18-5-2

Compétence des sections des assurances sociales pour les professionnels de santé à La Réunion

Code de la sécurité sociale

Article R752-18-5-1

Article R752-18-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'assesseurs suppléants pour les sections des assurances sociales de La Réunion et Mayotte

Résumé La Réunion et Mayotte doivent désigner des remplaçants pour leurs assesseurs de sécurité sociale, selon les mêmes règles.

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle territoriale et retrait d’un texte applicatif

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle qui limitait la nomination des suppléants aux professionnels exerçant sur un territoire différent et retire l’applicabilité du texte R 145‑8 à Mayotte, tout en élargissant légèrement le champ d’organismes représentés.

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2013

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de santé objet de la plainte n'exerce pas.

Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.